La présente charte de confidentialité définit et vous informe de la manière dont le Cabinet DELPHINE GHIGHI AVOCATS utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : www.agendum-avocats.fr (ci-après le « Site »).

Veuillez noter que cette charte de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par le Cabinet, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site sans communiquer aucune information personnelle vous concernant.

Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandé. A ce titre en effet, le Cabinet DELPHINE GHIGHI AVOCATS peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner vos nom, prénom et adresse mail (ci-après vos « Informations Personnelles »). En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par le Cabinet, aux fins indiquées au point 1 ci-dessous.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, nous vous informons des points suivants :

  1. Finalités du traitement

Le Cabinet est susceptible de traiter vos Informations Personnelles.

Nous n’utilisons ces Informations que dans les cas prévus par la règlementation en vigueur :

  • L’existence d’un intérêt légitime lorsque le Cabinet poursuit les finalités suivantes :
    • Prospection ;
    • Gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
    • Organisation, inscription et invitation aux événements du Cabinet.
  • L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité :
    • La production, la gestion, le suivi des dossiers clients, le recouvrement.

 

  • Le respect d’obligations légales et règlementaires lorsqu’il met en oeuvre un traitement ayant pour finalité :
    • La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption, la facturation, la comptabilité.
  1. Destinataires

Seul le Cabinet DELPHINE GHIGHI AVOCATS est destinataire de vos Informations Personnelles. Celles-ci ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels le Cabinet fait appel (plus amples informations au point 6).

Ni notre Cabinet, ni l’un de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et Utilisateurs de son Site.

  1. Durée de conservation

Vos Informations Personnelles sont conservées par le Cabinet uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en 1 ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentées de 3 ans à des fins de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le Cabinet.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

  1. Droits informatiques et libertés

Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse postale suivante :  20 avenue Maréchal Foch 69006 LYON

  • Droit d’accès et de communication des données

Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent.

Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à notre Cabinet, vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité.

Le Cabinet DELPHINE GHIGHI AVOCATS vous informe qu’il sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

 

  • Droit de rectification des données

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Egalement, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

  • Droit d’opposition

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

  1. Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou
  2. Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
  3. Délais de réponse

Le Cabinet DELPHINE GHIGHI AVOCATS s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

  1. Prestataires habilités et transfert vers un pays tiers de l’Union Européenne

Le Cabinet DELPHINE GHIGHI AVOCATS vous informe qu’il a recours à ses prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiqué. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies par le biais du formulaire présent sur le Site.

  1. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que le Cabinet DELPHINE GHIGHI AVOCATS ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.